Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la recherche,
Vu le règlement du Conseil no 79-65 (CEE) du 15 juin 1965 modifié portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'article L. 312-2 du code rural ;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 6 ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret no 97-497 du 10 octobre 1997 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1985 relatif à l'organisation et aux attributions des services statistiques agricoles du ministère de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'organisation, le fonctionnement et l'animation du réseau d'information comptable agricole (RICA) prévu par le règlement du Conseil no 79-65 (CEE) susvisé sont assurés par le comité de direction, le bureau du RICA et le groupement de valorisation.

Art. 2. - Le comité de direction définit et oriente l'ensemble des travaux nécessaires au fonctionnement et au développement du RICA.

Art. 3. - Le comité de direction est présidé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou son représentant. Outre son président, il est composé de :
1o Deux représentants de l'INSEE ;
2o Deux représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
3o Deux représentants de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Le président peut appeler à participer aux travaux du comité de direction tout autre fonctionnaire dont la présence lui semble utile.
Le comité de direction se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le bureau du RICA.

Art. 4. - Le bureau du RICA au sein du service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche assure et coordonne la gestion et le développement du réseau d'information comptable agricole, selon les orientations du comité de direction. Il constitue l'organe de liaison désigné en application de l'article 6 du règlement du Conseil no 79-65 (CEE) susvisé. Composé d'agents de l'INSEE, de l'INRA et du ministère de l'agriculture et de la pêche, il réalise une première exploitation des résultats, en application des directives du comité de direction et en fonction des orientations retenues par le groupement de valorisation.

Art. 5. - Le groupement de valorisation du RICA oriente et favorise le développement des travaux d'études permettant la mise en valeur des résultats issus du réseau. Son secrétariat est assuré par le bureau du RICA.

Art. 6. - Le groupement de valorisation est présidé par le directeur des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Il comprend en outre :
1o Deux représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
2o Deux représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
3o Deux représentants de l'Institut national de la recherche agronomique ;
4o Le secrétaire de la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Le président réunit le groupement de valorisation une fois par an au moins. Il invite à participer aux travaux du groupement tout représentant d'organisme utilisateur du RICA dont la présence lui semble utile.

Art. 7. - Le Conseil national de l'information statistique (CNIS) constitue le comité national du RICA prévu à l'article 5.1 du règlement du Conseil no 79-65 (CEE) susvisé. A ce titre, et après leur examen dans sa formation « Agriculture », il approuve le plan de sélection des exploitations comptables (comportant notamment la répartition des exploitations par classe d'orientation et de dimension et les modalités de leur sélection) et le rapport d'exécution de ce plan de sélection. Il examine, dans la même formation, les problèmes méthodologiques relatifs à l'établissement de la fiche d'exploitation comptable servant de support à l'enquête et à l'utilisation des résultats du RICA. Il prend connaissance des programmes d'études envisagés à partir du RICA par l'INSEE, le ministère de l'agriculture et de la pêche et l'INRA.

Art. 8. - Les arrêtés du 9 mai 1967 et du 13 mars 1986 relatifs au réseau d'information comptable agricole sont abrogés.

Art. 9. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2001.